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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
415 |
Page(s) |
p. 13 |
Ref |
98764 |
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L'article L. 121-1 du Code de commerce dispose que " sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle " ; la jurisprudence ajoute que lesdits actes doivent être passés en son nom et pour son compte. Les personnes ainsi qualifiées de commerçant doivent procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L. 123-1, C. com.), abrégé en RCS. Aux termes de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, " doivent être immatriculées au répertoire des métiers (RM), les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret ". Sommaire : 1- Le cadre législatif 2- Genèse d'un amendement sénatorial 3- Analyse juridique 4- Référence
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LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | IMMATRICULATION | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES | DISPENSE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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